DU NOUVEAU POUR LES LOCATAIRES

LA CAUTION

Des restrictions pour les bailleurs

A la signature du bail, le propriétaire peut exiger du locataire une garantie couvrant le non-paiement des loyers. Le plus souvent il s'agit de la "caution d'un tiers" : c'est à dire l'engagement pris par une personne de payer les loyers à votre place si vous faites face à des difficultés financières. Mais, de son côté, le propriétaire peut également souscrire à une garantie contre les loyers impayés auprès d'une compagnie d'assurance.

Désormais le cumul caution et assurance contre les impayés est interdit : si votre propriétaire a choisi de souscrire à une telle assurance, il ne peut plus vous demander de caution.

Si votre bailleur est une personne morale (c'est à dire une société), il peut continuer à exiger une caution dans deux cas : si celle ci est fournie par un organisme du 1 % logement (Loca-pass, par exemple) ou bien si le locataire est un étudiant non boursier.

LES QUITTANCES

Un envoi gratuit

Jusqu'à présent, le propriétaire pouvait vous facturer l'envoi par courrier de vos quittances de loyers et de charges. La nouvelle loi impose à votre bailleur de vous les transmettre gratuitement : il ne peut donc pas vous réclamer les frais de port.

LE DEPOT DE GARANTIE

Une restitution facilitée

Lors de l'entrée dans les lieux, le propriétaire peut exiger un dépôt de garanti (équivalent à un mois de loyer hors charge) destiné à couvrir les éventuels loyers et charges impayés ou les dégradations du logement. Ce dépôt de garantie doit vous êtes restitué dans les deux mois suivant votre départ; Jusqu'à présent, lorsqu'en cours de bail le logement loué était vendu ou légué à un nouveau propriétaire, le locataire devait retrouver son ancien bailleur pour récupérer son dépôt, mais de nombreux locataires n'y arrivaient jamais !!!

Dorénavant c'est le nouveau propriétaire qui devra vous restituer le dépot de garantie à la suite de votre départ, et c'est lui qui s'occupera d'en réclamer le remboursement au précédent propriétaire.

L'EXPULSION

Des délais plus courts

Les propriétaires expliquent souvent leur choix de ne pas louer leurs logements par les difficultés qu'ils rencontrent pour faire expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers. En effet, le juge a la possibilité de prolonger les délais accordés à un locataire (dont l'expulsion a été ordonnée par le tribunal) à chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Dorénavant, afin de rassurer les propriétaires et les pousser à proposer leurs logements à la location, le législateur a raccourci à un an maximum (contre trois ans auparavant) le délai qui peut être consenti au locataire entre le jugement ordonnant son expulsion et l'exécution définitive de celle-ci.

LES TRAVAUX

La participation du locataire

En principe, le propriétaire prend en charge les réfections importantes tandis que le locataire assume les petites réparations et l'entretien courant.

A présent, votre bailleur peut vous faire participer aux dépenses de certains travaux d'économie d'énergie (changement des fenêtres, de la chaudière, isolation....). Ces travaux doivent être effectués dans votre logement ou dans les parties communes. Votre contribution ne vous sera demandée qu'une fois les travaux achevés et à condition que vous en bénéficiez directement. Son montant, son mode de calcul et la liste des travaux concernés vont être précisés par décret.

L'installation d'un détecteur de fumée dans les logements devrait être obligatoire d'ici à 2012 et sera à la charge des locataires.

LA SURFACE HABITABLE

Une mention obligatoire

Cette obligation ne s'applique qu'aux locations vides (non meublées) à usage de résidence principale ainsi qu'aux nouveaux contrats. Les contrats en cours et les locations saisonnières ne sont pas concernées;

Pour éviter que des propriétaires louent des logements trop petits ou à un tarif disproportionné, le contrat de bail doit désormais indiquer la surface habitable de l'habitation. Cela vous permettra de vérifier si votre loyer correspond au pris du marché. En revanche, aucune sanction n'est actuellement prévue si le bailleur ne respecte pas cette obligation...